Mise en conformité
Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés. Cela concerne notamment la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail.
Tout manquement à cette obligation peut être qualifié de faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas mis en place les mesures de prévention nécessaires.
Même si le salarié a commis une imprudence, cela ne décharge pas l’employeur de sa responsabilité.
L’employeur est donc tenu d’évaluer les risques professionnels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés. Cette évaluation doit être consignée dans un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), mis à jour au moins une fois par an.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par :
Si une faute inexcusable est reconnue, les sanctions sont encore plus lourdes :
Il n’existe pas de modèle unique pour réaliser le DUERP, mais certaines exigences de compétences sont requises pour sa rédaction. Ce document doit également inclure un volet pénibilité, précisant la proportion de salariés exposés à des conditions de travail pénibles.
La mise en place du Document Unique repose sur quatre étapes essentielles :
Le DUERP doit être accessible à :
Les décisions de justice permettent d’éclaircir l’application des textes en matière de responsabilité de l’employeur.
L’évolution de la jurisprudence renforce l’obligation de résultat et non plus seulement l’obligation de moyens (Cass. soc., 5 mars 2008). Cela signifie que la responsabilité de l’employeur est engagée dès lors que le résultat attendu en matière de prévention des risques n’est pas atteint.
L’entreprise Royal a été condamnée pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de trois mois, avec une amende de 10 000 €.
« Contrairement aux arguments avancés par la défense, le Document Unique ne doit pas être un simple document formel, mais doit recenser de manière exhaustive tous les risques présents dans l’entreprise. De plus, il doit être réalisé par des personnes compétentes et formées, et non par un comptable, même s’il occupe un poste de cadre. »
(Cour de Cassation, Chambre criminelle, Société Royal contre Cour d’appel de Grenoble)
Dans l’affaire Ouest Concassage, l’employeur a été condamné malgré l’intervention de plusieurs fautes ayant contribué à l’accident.
« Il importe peu que la faute inexcusable de l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée, même si d’autres fautes ont contribué au dommage. »
(Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2002, 00-18.359)
L’entreprise Pierre Mouhica a été reconnue coupable de faute inexcusable et condamnée à verser 2 500 € à son salarié M. Daguerre.
« L’employeur est tenu, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, de s’assurer que les dispositifs de sécurité obligatoires sont effectivement utilisés par ses salariés. Il ne peut laisser cette responsabilité à l’appréciation individuelle des travailleurs. »
(Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, Pierre Mouhica contre Cour d’appel de Pau)
En matière de santé et de sécurité au travail, le Code du travail prévoit plusieurs obligations légales dont le non-respect peut être sanctionné par le Code du travail et le Code pénal, même en l’absence d’accident.